Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme diag-assistant.fr. En accédant à la plateforme, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1. Objet
diag-assistant.fr est une plateforme SaaS permettant aux diagnostiqueurs immobiliers indépendants de gérer leur activité : génération de devis, prise de rendez-vous géolocalisée, suivi des missions et livraison de rapports à leurs clients.
2. Accès au service
L'accès est réservé aux professionnels du diagnostic immobilier disposant d'une certification valide. L'inscription est réalisée sur invitation. Chaque compte est strictement personnel et non cessible. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Description du service
- Formulaire de devis en ligne personnalisable par diagnostiqueur
- Prise de rendez-vous tenant compte des disponibilités agenda et des trajets
- Envoi automatique d'emails de confirmation et de rappel aux clients
- Espace de livraison sécurisé pour les rapports de diagnostic
- Intégration avec Google Calendar et Apple iCloud (sur autorisation de l'utilisateur)
4. Tarification et facturation
L'accès au service est facturé selon le tarif communiqué lors de l'inscription. La facturation est mensuelle, en euros HT. diag-assistant.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
En cas de paiement en ligne par les clients finaux, une commission est perçue par diag-assistant.fr sur chaque transaction, selon le taux communiqué lors de l'abonnement.
5. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la configuration
- Utiliser la plateforme dans le respect de la réglementation applicable au diagnostic immobilier
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- Informer diag-assistant.fr de toute utilisation non autorisée de son compte
6. Propriété intellectuelle
La plateforme diag-assistant.fr, son code, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de diag-assistant.fr. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite.
Les données saisies par le diagnostiqueur (grilles tarifaires, contenus clients) restent sa propriété. diag-assistant.fr dispose d'un droit d'utilisation limité à la fourniture du service.
7. Disponibilité et maintenance
diag-assistant.fr s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées peuvent survenir pour maintenance, avec information préalable dans la mesure du possible.
8. Limitation de responsabilité
diag-assistant.fr est un outil d'aide à la gestion. La responsabilité des diagnostics immobiliers réalisés, de leur contenu et de leur conformité réglementaire incombe exclusivement au diagnostiqueur certifié.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée. diag-assistant.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions. À la résiliation, les données sont conservées 3 ans puis supprimées.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.