Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme diag-assistant.fr. En accédant à la plateforme, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1. Objet
diag-assistant.fr est une plateforme SaaS permettant aux diagnostiqueurs immobiliers indépendants de gérer leur activité : génération de devis, prise de rendez-vous géolocalisée, suivi des missions et livraison de rapports à leurs clients.
2. Accès au service
L'accès est réservé aux professionnels du diagnostic immobilier disposant d'une certification valide. L'inscription est réalisée sur invitation. Chaque compte est strictement personnel et non cessible. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Description du service
- Formulaire de devis en ligne personnalisable par diagnostiqueur
- Prise de rendez-vous tenant compte des disponibilités agenda et des trajets
- Envoi automatique d'emails de confirmation et de rappel aux clients
- Espace de livraison sécurisé pour les rapports de diagnostic
- Intégration avec Google Calendar et Apple iCloud (sur autorisation de l'utilisateur)
4. Tarification et facturation
L'accès au service est gratuit jusqu'à 3 missions engagées par mois civil (fuseau Europe/Paris), sans limite de durée, à l'issue de la période d'essai. Une mission est engagée lorsque le rendez-vous est confirmé par le client ; une mission annulée ou expirée ne compte pas. Au-delà, le mois est facturé à terme échu, en euros HT : 24,90 € de la 4e à la 15e mission du mois, 49 € au-delà. Aucun abonnement ni engagement de durée : seuls les mois où le seuil gratuit est dépassé sont facturés.
La facturation suppose une carte bancaire enregistrée. Lorsque le seuil gratuit est dépassé sans carte enregistrée, l'utilisateur dispose de 14 jours pour l'enregistrer, les missions en cours étant honorées ; passé ce délai, l'accès au compte est suspendu jusqu'à l'enregistrement d'une carte. diag-assistant.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
diag-assistant.fr ne perçoit aucune commission sur les paiements effectués par les clients finaux, qui sont versés directement sur le compte de paiement de l'utilisateur.
5. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la configuration
- Utiliser la plateforme dans le respect de la réglementation applicable au diagnostic immobilier
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- Informer diag-assistant.fr de toute utilisation non autorisée de son compte
6. Propriété intellectuelle
La plateforme diag-assistant.fr, son code, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de diag-assistant.fr. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite.
Les données saisies par le diagnostiqueur (grilles tarifaires, contenus clients) restent sa propriété. diag-assistant.fr dispose d'un droit d'utilisation limité à la fourniture du service.
7. Disponibilité et maintenance
diag-assistant.fr s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées peuvent survenir pour maintenance, avec information préalable dans la mesure du possible.
8. Limitation de responsabilité
diag-assistant.fr est un outil d'aide à la gestion. La responsabilité des diagnostics immobiliers réalisés, de leur contenu et de leur conformité réglementaire incombe exclusivement au diagnostiqueur certifié.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée. diag-assistant.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
Pendant toute la durée de l'abonnement, les dossiers de diagnostic et les factures mis en ligne restent disponibles dans la plateforme, sans limite de durée.
À la résiliation, l'accès au tableau de bord est suspendu, mais les dossiers et factures déjà mis en ligne restent téléchargeables pendant 90 jours à compter de la résiliation, au moyen de la fonction d'export groupé accessible depuis la page d'abonnement. Un courrier électronique est adressé à l'utilisateur le jour de la résiliation, puis un rappel à mi-parcours.
Passé ce délai de 90 jours, les rapports de diagnostic et les factures de mission stockés sur la plateforme sont supprimés. Il appartient à l'utilisateur d'en conserver une copie durable, notamment au regard de ses propres obligations professionnelles et comptables. diag-assistant.fr ne constitue pas un service d'archivage.
9 bis. Réversibilité — vos preuves de commande
Les commandes passées par vos clients donnent lieu au recueil de plusieurs preuves : l'acceptation horodatée de vos conditions générales de vente et la version exacte du document accepté, la demande expresse d'exécution avant la fin du délai de rétractation, le consentement relatif à la transmission des données à l'ADEME pour les diagnostics de performance énergétique, et l'acceptation de vos conditions par un payeur distinct du commanditaire. Dans vos relations avec vos propres clients, la charge de ces preuves vous incombe.
Pendant l'abonnement. Vous pouvez à tout moment télécharger, pour chaque mission, un document « Preuve de commande » au format PDF restituant ces éléments, depuis votre tableau de bord.
Conservez votre propre copie. Ces preuves peuvent vous être utiles longtemps après la mission : le délai pendant lequel un client peut agir court à compter du jour où il a connu les faits, et non de la date de la prestation. Téléchargez et conservez durablement vos preuves de commande au fil de l'eau, sans attendre une résiliation. diag-assistant.fr ne constitue pas un service d'archivage.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.